Beaucoup de personnes cherchent à savoir si il est possible de résilier son assurance auto après un déménagement. C’est un domaine où règne la confusion puisqu’en fait il n’existe pas une solution unique. Elle varie en effet en fonction de votre situation et de votre nouveau lieu d’habitation. Il n’est donc pas possible de donner une réponse définitive mais seulement de vous indiquer les textes légaux qui régissent le changement de situation dans le domaine de l’assurance pour que vous puissiez déterminer vous-même si le texte de loi s’applique à votre cas ou non.
Le changement de situation, en ce qui concerne l’assurance et donc l’assurance automobile, est régi par l’article L113-16 du Code des assurances. Selon cet article, « En cas de survenance d’un des événements suivants : – changement de domicile ; le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieur e et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. »
Selon cet article, il est donc possible de résilier après un changement de lieu de résidence mais seulement si le risque garanti change. Par exemple, il y a peu de chance que votre résiliation soit acceptée si vous démangez dans la même ville. Si vous habitez dans le dixième arrondissement de Paris pour le quatorzième arrondissement votre demande sera sans doute refusée. Par contre si vous étiez à Paris et que vous envisagez de partir dans le Sud de la France, à des centaines de kilomètres il est plus probable que votre résiliation soit acceptée.
Il est en fait nécessaire de démontrer que votre situation a changé de telle manière que le risque garanti a lui aussi totalement changé. Par exemple, votre démarche a plus de chance d’aboutir si votre nouveau lieu d’habitation se trouve à la montagne alors que l’ancien se situait en zone urbaine. Les risques liés à la montagne sont en effet tout à fait différents de ceux que l’on peut retrouver en ville. C’est sur cette base que vous pourriez demander une résiliation.
La procédure de résiliation
Pour résilier avec succès, il faut être très attentif à la procédure. En effet, elle est enfermée dans des délais très stricts que vous devez à tout prix respecter sous peine de voir votre demande automatiquement rejeté. Il vous faut donc être très respectueux de ces délais en ne faisant pas traîner les choses. Cependant, si vous agissez vite, votre demande aura toutes les chances d’aboutir.
L’article L113-16 du Code des assurances précise en effet que « La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. » Vous devons donc agir rapidement, même si le délai qui vous est accordé est plutôt raisonnable. Mais il ne faut pas oublier le reste de l’article : « La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification. » Vous devez donc notifier la modification de votre situation à votre assureur dans un délai de deux mois après votre déménagement pour que la résiliation puisse avoir lieu dans le délai de trois mois. Cela peut paraître compliqué mais la règle générale est fait d’agir au plus vitre après votre déménagement. D’ailleurs il est conseillé de faire cette démarche en même temps que la résiliation de votre assurance habitation. C’est un moyen pour vous en rappelez et que les choses soit faites le plus vite possible.
N’oubliez pas de notifier votre changement de situation par une lettre recommandée avec accusé de réception qui précise la date exacte de votre déménagement. Cela en effet une incidence sur les délais dont nous venons de parler.
Résiliation pour déménagement : une possibilité de se faire rembourser
N’oubliez pas aussi que vous pouvez vous pouvez faire rembourser une partie de la prime. En effet, toujours selon l’article L 113-16 du Code des assurances : « L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation » En effet, à compter de la résiliation toute somme que vous aurez versée n’était pas due. Il est donc indispensable de bien vérifier la date à la quelle le contrat s’est terminé pour éventuellement demander la restitution des sommes versées. C’est une obligation légale de la part de l’assureur, vous êtes donc en droit de demander ce remboursement au cas où l’assureur oublierait de le faire de lui-même.
