Contrat résilié pour non paiement
Il est possible que vous ayez des problèmes financiers et que vous soyez dans l’impossibilité actuelle ou prochaine de payer la prime. D’autres situations peuvent provoquer un non paiement. Vous pouvez avoir changer de banque sans en avoir averti votre compagnie. Vous pouvez aussi avoir été la victime d’une erreur de la part de votre banque. Dans toutes ces situations, si votre prime n’est pas payée, votre assureur est en droit de demander la résiliation de votre contrat. C’est un problème car l’assurance auto est obligatoire afin de pouvoir conduire sur les routes. Or, pour beaucoup de personnes leur véhicule est le seul moyen de se rendre sur leur lieu de travail. Il est donc nécessaire de connaître les mécanismes de la résiliation afin de ne pas retrouver d ans une situation très compliquée.
La situation de non paiement est prévue par l’article L113-3 du Code des assurances. Selon cet article, « A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. » Vous bénéficierez toujours d’une assurance dans un délai de 30 jours après avoir reçu la lettre recommandée avec accusé de réception de la part de votre compagnie. Vous pouvez vous profiter de ce délai pour mettre votre situation en règle. En effet, certains assureurs accepteront de vous assurer de nouveau si vous réussir à réunir la somme correspondant à tarif que vous auriez du payer. Cependant, cela peut être difficile. Il est possible que vous soyez considérés comme un mauvais payeur et que l’on refuse de renouveler votre contrat.Bien sûr, la situation peut être plus facile à régler si le défaut de paiement vient d’un fait indépendant de votre volonté telle une erreur de transaction bancaire
Il est aussi possible de chercher une compagnie concurrente mais il sera là également difficile de trouver une offre intéressante. En effet, dans ce cas ils seront très méfiants et pourront vous demander de payer votre prime d’avance ce qui est bien sûr des cas impossible pour des personnes qui font face à des problèmes financiers.
Si vous essuyez un refus chez tous les assureurs auxquels vous vous êtes adressés il est toujours possible de vous adressez au Bureau Central de Tarification. Il vous faudra les saisir au plus tard 15 jours après le refus. Il est donc nécessaire de ne pas traîner. Ce Bureau fixera alors le montant de la prime et la compagnie sera dans l’obligation de vous accepter comme client au prix fixé.
