La victime d’un accident dû au mauvais état de la route peut demander réparation à l’amiable à la personne responsable et, en cas d’échec, engager des poursuites judiciaires. Dans tous les cas, il faut s’efforcer de réunir le maximum d’éléments prouvant que l’accident a été causé par l’état de la route (photos, témoignages, constat amiable le cas échéant). Il faut savoir que les personnes publiques sont jugées par les tribunaux administratifs selon une procédure spécifique.
A l’amiable
S’agissant des “dommages de travaux publics”, les juges n’exigent pas qu’une demande amiable ait été faite (article R102 du Code des tribunaux administratifs). Elle est cependant souhaitable ; envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de dédommagement au propriétaire de la route (tel qu’indiqué plus haut), comprenant tous les éléments utiles : photocopie des devis de réparation du véhicule, et des éléments de preuve recueillis. En l’absence de réponse ou en cas de réponse négative, il faudra saisir un juge.
Au contentieux
La voie appartient à une personne publique. Il faut faire une requête au tribunal administratif du lieu de l’accident, montrant le lien entre l’accident et l’état de la route, ainsi que le préjudice (devis, certificats médicaux…).
La voie appartient à une personne privée. Porter plainte (lettre RAR) devant le procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’accident. Mêmes pièces à fournir.
Quand y a-t-il “défaut d’entretien normal” ?
Lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’une signalisation suffisante, les circonstances suivantes peuvent en cas d’accident constituer des “dommages de travaux publics” :
- chutes de pierres ou d’arbres sur la chaussée ;
- présence sur la route d’huile, verglas, gravier ou de tout objet dangereux (tombé d’une voiture ou non) ;
- ornières, trous dans la chaussée.
En général tous les défauts de signalisation : virage, croisement. Même chose si le panneau est masqué par la végétation, ce qui arrive fréquemment pour ceux signalant “Stop à x mètres”.
